Amendement 73 — art. premier #146

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Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/73 into main

Le Gouvernement commented

2026-07-21 12:20:07 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico-sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. »

Exposé sommaire :

Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. En cohérence avec l'amendement de la rapporteure, il est logique que cet amendement vienne s'insérer à la suite de l'amendement 35.
En synthèse
I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributions et des finalités du traitement :
1. Les professionnels de l'Éducation nationale, dûment identifiés dans le parcours de l'enfant ;
2. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, intervenant dans le cadre de l'accompagnement de l'enfant ;
3. Les professionnels du secteur social ou médico-social, publics ou associatifs, participant au parcours ;
4. Les magistrats ou personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de leurs missions, le cas échéant.
II. L'accès est personnel, nominatif et individualisé
III. Un mécanisme de gestion différenciée des droits d'accès est mis en œuvre pour garantir que chaque professionnel accède uniquement aux données nécessaires à l'exercice de ses missions

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000073.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico-sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » Exposé sommaire : Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. En cohérence avec l'amendement de la rapporteure, il est logique que cet amendement vienne s'insérer à la suite de l'amendement 35. En synthèse I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributions et des finalités du traitement : 1. Les professionnels de l'Éducation nationale, dûment identifiés dans le parcours de l'enfant ; 2. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, intervenant dans le cadre de l'accompagnement de l'enfant ; 3. Les professionnels du secteur social ou médico-social, publics ou associatifs, participant au parcours ; 4. Les magistrats ou personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de leurs missions, le cas échéant. II. L'accès est personnel, nominatif et individualisé III. Un mécanisme de gestion différenciée des droits d'accès est mis en œuvre pour garantir que chaque professionnel accède uniquement aux données nécessaires à l'exercice de ses missions Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000073.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 12:20:07 +00:00

Amendement 73 — art. premier 6eda1dc277

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico-sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. »

Exposé sommaire :

Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. En cohérence avec l'amendement de la rapporteure, il est logique que cet amendement vienne s'insérer à la suite de l'amendement 35.
En synthèse
I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributions et des finalités du traitement :
1. Les professionnels de l'Éducation nationale, dûment identifiés dans le parcours de l'enfant ;
2. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, intervenant dans le cadre de l'accompagnement de l'enfant ;
3. Les professionnels du secteur social ou médico-social, publics ou associatifs, participant au parcours ;
4. Les magistrats ou personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de leurs missions, le cas échéant.
II. L'accès est personnel, nominatif et individualisé
III. Un mécanisme de gestion différenciée des droits d'accès est mis en œuvre pour garantir que chaque professionnel accède uniquement aux données nécessaires à l'exercice de ses missions

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000073.xml

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Angit-Diff: manquant