Amendement 34 — art. premier #32

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À l'alinéa 4, susbtituer mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

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    À l'alinéa 4, susbtituer mot :
    « usage »
    le mot :
    « utilisation ».

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