Amendement 7 — art. 2 #38

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2026-07-21 12:17:25 +00:00

Christine Le Nabour commented

2026-07-21 12:17:23 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
« Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »

Exposé sommaire :

Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH.
Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive.

Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Panonacle PA719632@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante « Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. » Exposé sommaire : Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH. Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive. Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 12:17:23 +00:00

Amendement 7 — art. 2 b46b677994

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
    « Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »

Exposé sommaire :

    Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH.
    Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive.

Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto