assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 54 — après art. 3 bis #48

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/54 into main 2026-07-21 12:18:12 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-54.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 54)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue ses conséquences sur la qualité de l'accompagnement dispensé aux élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.