Amendement AC3 — art. 2 #53

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Roger Chudeau commented

2026-07-21 12:18:23 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'aliéna 4, substituer aux mots :
« L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle »
les mots :
« Il est créé, au sein du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre, un Observatoire de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle ».

Exposé sommaire :

La création d'un « observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » élargit sans justification le champ d'une PPL dont l'objet central est de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap.
Du reste, il existe déjà dans diverses administrations comme dans le monde associatif des statistiques qui permettent de dresser un tableau documenté de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des handicapés.
Créer un nouvel « observatoire national » ne ferait qu'ajouter un élément à la somme déjà considérable d'organismes de toutes natures (commission, autorités, hauts comités, etc.) qui doublonnent les services publics et sont une source de dépenses publiques parfaitement inutiles. Du reste notre Assemblée entend bien réduire drastiquement le nombre de ces organismes.
Il reste qu'il est d'intérêt général de disposer aux fins d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, de données statistiques fiables relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des élèves souffrant d'un handicap. Un « observatoire » dédié aurait donc son utilité, mais au sein du Comité Interministériel du Handicap, organisme existant, placé sous l'autorité du premier Ministre. Ce comité dispose d'ores et déjà des ressources et moyens nécessaires au fonctionnement d'un tel observatoire.

Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000003.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'aliéna 4, substituer aux mots : « L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle » les mots : « Il est créé, au sein du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre, un Observatoire de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle ». Exposé sommaire : La création d'un « observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » élargit sans justification le champ d'une PPL dont l'objet central est de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap. Du reste, il existe déjà dans diverses administrations comme dans le monde associatif des statistiques qui permettent de dresser un tableau documenté de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des handicapés. Créer un nouvel « observatoire national » ne ferait qu'ajouter un élément à la somme déjà considérable d'organismes de toutes natures (commission, autorités, hauts comités, etc.) qui doublonnent les services publics et sont une source de dépenses publiques parfaitement inutiles. Du reste notre Assemblée entend bien réduire drastiquement le nombre de ces organismes. Il reste qu'il est d'intérêt général de disposer aux fins d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, de données statistiques fiables relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des élèves souffrant d'un handicap. Un « observatoire » dédié aurait donc son utilité, mais au sein du Comité Interministériel du Handicap, organisme existant, placé sous l'autorité du premier Ministre. Ce comité dispose d'ores et déjà des ressources et moyens nécessaires au fonctionnement d'un tel observatoire. Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000003.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Roger Chudeau added 1 commit 2026-07-21 12:18:24 +00:00

Amendement AC3 — art. 2 961ea411f7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'aliéna 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'aliéna 4, substituer aux mots :
    « L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle »
    les mots :
    « Il est créé, au sein du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre, un Observatoire de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle ».

Exposé sommaire :

    La création d'un « observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » élargit sans justification le champ d'une PPL dont l'objet central est de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap.
    Du reste, il existe déjà dans diverses administrations comme dans le monde associatif des statistiques qui permettent de dresser un tableau documenté de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des handicapés.
    Créer un nouvel « observatoire national » ne ferait qu'ajouter un élément à la somme déjà considérable d'organismes de toutes natures (commission, autorités, hauts comités, etc.) qui doublonnent les services publics et sont une source de dépenses publiques parfaitement inutiles. Du reste notre Assemblée entend bien réduire drastiquement le nombre de ces organismes.
    Il reste qu'il est d'intérêt général de disposer aux fins d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, de données statistiques fiables relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des élèves souffrant d'un handicap. Un « observatoire » dédié aurait donc son utilité, mais au sein du Comité Interministériel du Handicap, organisme existant, placé sous l'autorité du premier Ministre. Ce comité dispose d'ores et déjà des ressources et moyens nécessaires au fonctionnement d'un tel observatoire.

Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000003.xml

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Angit-Diff: manquant