README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi
 
 « Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
 
+« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut six mois après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai.
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