Amendement AC14 — art. premier #9

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac14 into main

2026-07-21 12:15:15 +00:00

Florence Herouin-Léautey commented

2026-07-21 12:15:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d'être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d'être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels. Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000014.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florence Herouin-Léautey added 1 commit 2026-07-21 12:15:14 +00:00

Amendement AC14 — art. premier 2dd1c82444

Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
    « Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
    Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d'être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto