renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686/README.md

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

• 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
• 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
• 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
• 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 105)
• 6 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 571)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s'est engagée résolument dans la voie de l'école inclusive. Cette loi fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et a fait de l'école ordinaire le lieu privilégié de cette scolarisation.

Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, qui a lancé l'acte II de l'école inclusive. Les acteurs de l'éducation, du médico‑social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap, en garantissant non seulement l'accès à l'école, mais aussi un parcours adapté et respectueux des besoins individuels.

Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis. D'après le rapport de la Cour des comptes sur « L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. L'accompagnement humain s'est fortement développé, avec près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui. De nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).

Cependant, malgré ces avancées, de nombreux défis persistent pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Les familles font encore trop souvent face à un "parcours du combattant" administratif. La coordination entre les secteurs éducatif et médico‑social reste perfectible. Les enseignants et accompagnants manquent parfois d'outils et de formation pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. L'accessibilité des locaux et des supports pédagogiques demeure inégale sur le territoire.

Par ailleurs, si l'objectif quantitatif de scolarisation en milieu ordinaire a largement progressé, des interrogations subsistent sur la qualité des parcours et l'insertion professionnelle ultérieure des jeunes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, soulignant la nécessité de renforcer l'accompagnement vers l'emploi.

Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, en agissant sur trois leviers principaux.

L'article 1er vise à renforcer le suivi individualisé des parcours, à travers la généralisation du livret de parcours inclusif. Cet outil numérique permettra un meilleur partage d'informations entre tous les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel.

L'article 2 vise à l'amélioration du pilotage de la politique d'inclusion scolaire, avec la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Celui‑ci permettra de disposer de données fiables pour évaluer l'impact des dispositifs mis en place et identifier les leviers d'amélioration.

L'article 3 a pour objectif de renforcer les compétences des équipes éducatives, en ouvrant aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cette mesure favorisera une meilleure compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants.

Enfin, l'article 4 prévoit la compensation de la charge financière pour l'État par la majoration de l'accise sur les tabacs.

À travers ces axes, cette proposition de loi entend donner une nouvelle impulsion à la politique d'éducation inclusive, au service de la réussite de tous les élèves.