Le Gouvernement
06a7f59847
Dispositif :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :
« et anciens élèves ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Ce rapport vise à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs existants et à nourrir le pilotage public par des données objectivées.
S'appuyant sur des données quantitatives et qualitatives, le rapport analyse les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle des élèves concernés, tout en identifiant les écarts territoriaux dans l'accès à l'inclusion scolaire. Il mesure également l'effectivité des réponses apportées par les différents acteurs impliqués.
Il a été délibérément choisi de ne pas faire référence aux « anciens élèves » ou à un suivi individuel post-scolaire. En effet, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Éducation nationale ne dispose pas de base légale lui permettant de suivre individuellement les jeunes une fois qu'ils ne sont plus sous statut scolaire. Ce suivi, hors de son champ de compétence, poserait des questions majeures de confidentialité et de proportionnalité dans le traitement des données à caractère personnel.
Le rapport s'en tient donc à une analyse des parcours dans le cadre scolaire et de formation, éventuellement prolongée par des données agrégées et partenariales sur l'insertion professionnelle, fournies par les organismes compétents (comme les missions locales, Pôle emploi, ou les Régions), sans recours au suivi nominatif.
Cette approche permet de concilier l'exigence d'évaluation des politiques publiques avec le respect strict du cadre juridique en matière de protection des données personnelles.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000069.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
731 B
731 B
Article 2
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.