Soumya Bourouaha
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l'accès à l'enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l'accès à l'enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le nouvel Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap soit également saisi de la problématique de l'accès à l'enseignement supérieur.
Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d'obtenir des données concrètes sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.
Sort : Tombé | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
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« Chapitre III
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« Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
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« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
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« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
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