Julie Delpech 4ebc25273e Amendement 32 — art. premier ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les représentants légaux de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-02 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 32 — art. premier	2025-05-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00