Julie Delpech
4ebc25273e
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ses représentants légaux »
les mots :
« les représentants légaux de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
1.6 KiB
Article 1er
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations, à l'exception des informations de nature médico-sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec les représentants légaux de l'enfant, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :