assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0864.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 6f494a3878
commit 13dce2b7b8
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article unique
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an »
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».