Texte adopté n° 43 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0043.html

README.md

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 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
 - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -8,7 +8,11 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
 
 b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
 
-1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
+2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié :
 
-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».
+a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ;
+
+b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;
+
+c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».