Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 février 2025.
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- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43)
- 6 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 315)
## Exposé des motifs