Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Selon l'UNICEF, à Mayotte, le nombre d'enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l'Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l'étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans.
La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu'à partir de 2027.
Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années.
Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d'enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000076.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0864.html
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
