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Philippe Gosselin	7d3fabb340	Amendement CL24 — art. unique ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-01-28 12:00:00 +02:00
Philippe Gosselin	99903741ef	Dépôt : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ... Texte n° 693, déposé le 3 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0693.html	2024-12-03 12:00:00 +02:00