Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte.
Le flux migratoire n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation.
La durée prévue à l'article 2495 du code civil devrait dès lors rester inchangée.
Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000083.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0864.html
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
