assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 79 — art. unique #104

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° L'article 2495 est abrogé. »

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte.
Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte.
Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil.
Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° L'article 2495 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil. Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « 2° L'article 2495 est abrogé. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte.
    Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte.
    Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil.
    Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
    Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte.

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