assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 81 — art. unique #106

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.
Tout d'abord, la proposition de loi modifie l'article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l'enfant, tandis que les dispositions actuelles n'exigent cette condition que pour un seul d'entre eux. Le texte est flou sur l'application de cet article aux familles monoparentales en particulier.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l'accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Ensuite, la proposition modifie l'article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l'accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d'incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers.
En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elles entraveraient l'accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l'irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu'ils résident en France depuis leur naissance.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Tout d'abord, la proposition de loi modifie l'article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l'enfant, tandis que les dispositions actuelles n'exigent cette condition que pour un seul d'entre eux. Le texte est flou sur l'application de cet article aux familles monoparentales en particulier. Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l'accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Ensuite, la proposition modifie l'article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l'accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d'incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers. En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elles entraveraient l'accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l'irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu'ils résident en France depuis leur naissance. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000081.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.
    Tout d'abord, la proposition de loi modifie l'article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l'enfant, tandis que les dispositions actuelles n'exigent cette condition que pour un seul d'entre eux. Le texte est flou sur l'application de cet article aux familles monoparentales en particulier.
    Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l'accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
    Ensuite, la proposition modifie l'article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l'accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d'incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers.
    En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elles entraveraient l'accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l'irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu'ils résident en France depuis leur naissance.

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