assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 86 — art. unique #111

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Dispositif :

I – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, c'est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée. De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, c'est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée. De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000086.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-20 15:01:51 +00:00 
Dispositif :

    I – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
    « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
    II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « deux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, c'est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée. De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.

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