Amendement 97 — art. unique #121

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l'alinéa 4, ainsi que la volonté qu'il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n'ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l'immigration qu'elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d'enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie. Franchissement d'un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s'avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l'alinéa 4, ainsi que la volonté qu'il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n'ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l'immigration qu'elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d'enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie. Franchissement d'un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s'avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000097.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l'alinéa 4, ainsi que la volonté qu'il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n'ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l'immigration qu'elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d'enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie. Franchissement d'un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s'avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante.

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