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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
+- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
+I. – Le code civil est ainsi modifié :
 
-1° L'article 2493 est ainsi modifié :
+1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
 
-a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
+2° Au deuxième alinéa de l'article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
 
-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
+3° Au dernier alinéa de l'article 21‑27, les mots : « à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
 
-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+4° A l'article 21‑28 :
+
+a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
+
+b) Le troisième alinéa est supprimé ;
+
+5° A l'article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
+
+6° Au premier alinéa de l'article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
+
+7° A l'article 26‑1 :
+
+a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État. » ;
+
+b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
+
+8° Au dernier alinéa de l'article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l'article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l'article 21‑4 » ;
+
+9° A l'article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
+
+II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.