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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
+- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
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-1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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-a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
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-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. » « 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »