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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
+- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
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-1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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-a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
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-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu'à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ; « 2° Le premier alinéa de l'article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu'à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ; « 3° À la fin de l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ; « 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »