assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL15 — art. unique #18

Closed
Dominique Voynet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl15 into main
pull from: amendements/commission/cl15
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -9

1 commit

Author SHA1 Message Date
Dominique Voynet
89bc321484 Amendement CL15 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi.
    Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d'égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence.
    L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers".
    Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives.
    Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-01-25 12:00:00 +02:00