assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement CL16 — après art. unique #19

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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL16)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l'évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.