assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement CL20 — art. unique #23

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-20 15:00:16 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L'article 2495 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à corriger l'article unique de la proposition de loi afin d'en garantir pleinement l'objectif.
En effet, la proposition modifie l'article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l'enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu.
Toutefois, l'article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l'acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l'alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d'un seul, comme initialement omis.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article 2495 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger l'article unique de la proposition de loi afin d'en garantir pleinement l'objectif. En effet, la proposition modifie l'article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l'enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu. Toutefois, l'article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l'acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l'alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d'un seul, comme initialement omis. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-20 15:00:16 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « 3° L'article 2495 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ;
    « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à corriger l'article unique de la proposition de loi afin d'en garantir pleinement l'objectif.
    En effet, la proposition modifie l'article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l'enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu.
    Toutefois, l'article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l'acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l'alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d'un seul, comme initialement omis.

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