assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL23 — après art. unique #26

Closed
Estelle Youssouffa wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl23 into main
pull from: amendements/commission/cl23
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +13
Estelle Youssouffa commented 2026-07-20 15:00:19 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Pour un enfant né à Mayotte, l'article 19‑3 n'est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité.
« Le premier alinéa s'applique dans les conditions prévues à l'article 17‑2.
« À la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport en cours de validité comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, le parent réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, est portée sur l'acte de naissance de l'enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, l'un des deux parents peut saisir le procureur de la République, qui peut, s'il y a lieu, ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restreindre l'application du « double droit du sol » prévu à l'article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l'article 19-3 dispose que : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l'un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution.
En vertu de ce dispositif, il suffit qu'un parent étranger soit né en France – même s'il a toujours séjourné de manière irrégulière – pour que l'enfant obtienne la nationalité française à la naissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoire national mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité française par la réforme du droit du sol, restent en situation illégale toute leur vie s'ils ne font pas l'objet de mesures d'éloignement. Dès lors qu'ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi la régularisation de parents qui demeurent en situation irrégulière.
Le présent amendement impose donc que le parent né en France justifie d'une résidence régulière et ininterrompue depuis l'âge de la majorité. Il s'agit d'éviter qu'une simple naissance à Mayotte, sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n'ouvre automatiquement un accès à la nationalité et, par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Pour un enfant né à Mayotte, l'article 19‑3 n'est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité. « Le premier alinéa s'applique dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « À la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport en cours de validité comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, le parent réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, est portée sur l'acte de naissance de l'enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'État. « Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, l'un des deux parents peut saisir le procureur de la République, qui peut, s'il y a lieu, ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'application du « double droit du sol » prévu à l'article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l'article 19-3 dispose que : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l'un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution. En vertu de ce dispositif, il suffit qu'un parent étranger soit né en France – même s'il a toujours séjourné de manière irrégulière – pour que l'enfant obtienne la nationalité française à la naissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoire national mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité française par la réforme du droit du sol, restent en situation illégale toute leur vie s'ils ne font pas l'objet de mesures d'éloignement. Dès lors qu'ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi la régularisation de parents qui demeurent en situation irrégulière. Le présent amendement impose donc que le parent né en France justifie d'une résidence régulière et ininterrompue depuis l'âge de la majorité. Il s'agit d'éviter qu'une simple naissance à Mayotte, sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n'ouvre automatiquement un accès à la nationalité et, par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire national. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-20 15:00:19 +00:00 
Dispositif :

    Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
    « Art. 2496. – Pour un enfant né à Mayotte, l'article 19‑3 n'est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité.
    « Le premier alinéa s'applique dans les conditions prévues à l'article 17‑2.
    « À la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport en cours de validité comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, le parent réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, est portée sur l'acte de naissance de l'enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'État.
    « Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, l'un des deux parents peut saisir le procureur de la République, qui peut, s'il y a lieu, ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre l'application du « double droit du sol » prévu à l'article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l'article 19-3 dispose que : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l'un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution.
    En vertu de ce dispositif, il suffit qu'un parent étranger soit né en France – même s'il a toujours séjourné de manière irrégulière – pour que l'enfant obtienne la nationalité française à la naissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoire national mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité française par la réforme du droit du sol, restent en situation illégale toute leur vie s'ils ne font pas l'objet de mesures d'éloignement. Dès lors qu'ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi la régularisation de parents qui demeurent en situation irrégulière.
    Le présent amendement impose donc que le parent né en France justifie d'une résidence régulière et ininterrompue depuis l'âge de la majorité. Il s'agit d'éviter qu'une simple naissance à Mayotte, sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n'ouvre automatiquement un accès à la nationalité et, par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-20 15:00:20 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Doublon

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Doublon
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039#26
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl23"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?