Amendement 31 — après art. unique #57

Closed
Ugo Bernalicis wants to merge 1 commit from amendements/seance/31 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 31)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l'enfant.