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Amendement CL11 — après art. unique #6

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Aurélien Taché commented 2026-07-20 14:59:58 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aligner le droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et de permettre la délivrance d'autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l'accès à la nationalité par le droit du sol.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail.
Les conditions d'accès au droit d'asile à Mayotte sont considérablement dégradées par rapport au reste de l'hexagone, principalement à cause du statut dérogatoire de ce droit dans le département. En effet, à Mayotte, contrairement au reste de l'hexagone, les demandeurs d'asile ne disposent que 7 jours après leur arrivée pour déposer leur dossier en mains propres à l'Ofpra (alors qu'il n'existe aucun délai dans l'hexagone), et le délai d'instruction est de seulement 21 jours, contre 6 mois en métropole ; ce qui provoque nécessairement un traitement expéditif et bâclé des demandes. Ces règles produisent artificiellement des situations d'irrégularité massives. A cette barrière juridique à la régularisation s'ajoute une barrière à l'intégration, provoquée par l'impossibilité de travailler pour les étrangers en situation irrégulière.
Le droit du sol étant dérogatoire à Mayotte, l'accès à la nationalité par le droit du sol des enfants est conditionné à la présence sur le territoire en situation régulière d'un des parents depuis plus de 3 mois. L'irrégularité chronique dans laquelle se trouve de nombreux demandeurs d'asile menace donc gravement la possibilité pour les enfants à naître à Mayotte d'accéder à la nationalité par le droit du sol – a fortiori si la présente loi, qui porte ce délai de présence à un an, est adoptée. Par conséquent, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité d'aligner le droit d'asile à Mayotte sur l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue notamment de permettre la régularisation des demandeurs d'asile et de garantir l'accès à la nationalité de leurs enfants à naître.

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Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aligner le droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et de permettre la délivrance d'autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l'accès à la nationalité par le droit du sol. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail. Les conditions d'accès au droit d'asile à Mayotte sont considérablement dégradées par rapport au reste de l'hexagone, principalement à cause du statut dérogatoire de ce droit dans le département. En effet, à Mayotte, contrairement au reste de l'hexagone, les demandeurs d'asile ne disposent que 7 jours après leur arrivée pour déposer leur dossier en mains propres à l'Ofpra (alors qu'il n'existe aucun délai dans l'hexagone), et le délai d'instruction est de seulement 21 jours, contre 6 mois en métropole ; ce qui provoque nécessairement un traitement expéditif et bâclé des demandes. Ces règles produisent artificiellement des situations d'irrégularité massives. A cette barrière juridique à la régularisation s'ajoute une barrière à l'intégration, provoquée par l'impossibilité de travailler pour les étrangers en situation irrégulière. Le droit du sol étant dérogatoire à Mayotte, l'accès à la nationalité par le droit du sol des enfants est conditionné à la présence sur le territoire en situation régulière d'un des parents depuis plus de 3 mois. L'irrégularité chronique dans laquelle se trouve de nombreux demandeurs d'asile menace donc gravement la possibilité pour les enfants à naître à Mayotte d'accéder à la nationalité par le droit du sol – a fortiori si la présente loi, qui porte ce délai de présence à un an, est adoptée. Par conséquent, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité d'aligner le droit d'asile à Mayotte sur l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue notamment de permettre la régularisation des demandeurs d'asile et de garantir l'accès à la nationalité de leurs enfants à naître. 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Exposé sommaire :

    Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail.
    Les conditions d'accès au droit d'asile à Mayotte sont considérablement dégradées par rapport au reste de l'hexagone, principalement à cause du statut dérogatoire de ce droit dans le département. En effet, à Mayotte, contrairement au reste de l'hexagone, les demandeurs d'asile ne disposent que 7 jours après leur arrivée pour déposer leur dossier en mains propres à l'Ofpra (alors qu'il n'existe aucun délai dans l'hexagone), et le délai d'instruction est de seulement 21 jours, contre 6 mois en métropole ; ce qui provoque nécessairement un traitement expéditif et bâclé des demandes. Ces règles produisent artificiellement des situations d'irrégularité massives. A cette barrière juridique à la régularisation s'ajoute une barrière à l'intégration, provoquée par l'impossibilité de travailler pour les étrangers en situation irrégulière.
    Le droit du sol étant dérogatoire à Mayotte, l'accès à la nationalité par le droit du sol des enfants est conditionné à la présence sur le territoire en situation régulière d'un des parents depuis plus de 3 mois. L'irrégularité chronique dans laquelle se trouve de nombreux demandeurs d'asile menace donc gravement la possibilité pour les enfants à naître à Mayotte d'accéder à la nationalité par le droit du sol – a fortiori si la présente loi, qui porte ce délai de présence à un an, est adoptée. Par conséquent, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité d'aligner le droit d'asile à Mayotte sur l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue notamment de permettre la régularisation des demandeurs d'asile et de garantir l'accès à la nationalité de leurs enfants à naître.

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