Amendement CL14 — art. unique #9

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Émeline K/Bidi commented

2026-07-20 15:00:01 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En France selon l'article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »
Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s'ajoute aux conditions de l'article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d'un des parents au moins trois mois avant la naissance de l'enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l'article 21-7 du code civil, que si l'un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.
Or, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre d'enfants né à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l'INSEE.
Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l'Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n'est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.
Or, c'est précisément l'objectif affiché et assumé de ce texte de loi.
Tant que subsiste une différence de développement dans l'archipel comorien et l'existence de conflits poussant les populations africaines à s'exiler, l'immigration ne sera pas endiguée.
Aussi, l'idée d'amputer l'aide au développement attribuée à l'archipel des Comores, idée soutenue à droite de l'hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d'immigration.
Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n'aura pas pour effet de venir à bout de l'immigration contrairement à l'objectif affiché.
En outre, il n'y a pas lieu, au sein de notre république, d'avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l'inscription sur le registre d'État civil de la mention du séjour régulier du parent de l'enfant né à Mayotte, en prévision d'une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant.
Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.
Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire, on l'a vu, n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d'une certaine stabilité pour s'insérer dans la société.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de l'article unique de la présente loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France selon l'article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. » Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s'ajoute aux conditions de l'article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d'un des parents au moins trois mois avant la naissance de l'enfant. En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l'article 21-7 du code civil, que si l'un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance. Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français. Or, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre d'enfants né à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l'INSEE. Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l'Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n'est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire. Or, c'est précisément l'objectif affiché et assumé de ce texte de loi. Tant que subsiste une différence de développement dans l'archipel comorien et l'existence de conflits poussant les populations africaines à s'exiler, l'immigration ne sera pas endiguée. Aussi, l'idée d'amputer l'aide au développement attribuée à l'archipel des Comores, idée soutenue à droite de l'hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d'immigration. Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n'aura pas pour effet de venir à bout de l'immigration contrairement à l'objectif affiché. En outre, il n'y a pas lieu, au sein de notre république, d'avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l'inscription sur le registre d'État civil de la mention du séjour régulier du parent de l'enfant né à Mayotte, en prévision d'une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant. Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime. Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire, on l'a vu, n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer. La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d'une certaine stabilité pour s'insérer dans la société. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l'article unique de la présente loi. Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-20 15:00:02 +00:00

Amendement CL14 — art. unique f74b6001f2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En France selon l'article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »
    Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s'ajoute aux conditions de l'article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d'un des parents au moins trois mois avant la naissance de l'enfant.
    En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l'article 21-7 du code civil, que si l'un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.
    Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.
    Or, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre d'enfants né à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l'INSEE.
    Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l'Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n'est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.
    Or, c'est précisément l'objectif affiché et assumé de ce texte de loi.
    Tant que subsiste une différence de développement dans l'archipel comorien et l'existence de conflits poussant les populations africaines à s'exiler, l'immigration ne sera pas endiguée.
    Aussi, l'idée d'amputer l'aide au développement attribuée à l'archipel des Comores, idée soutenue à droite de l'hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d'immigration.
    Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n'aura pas pour effet de venir à bout de l'immigration contrairement à l'objectif affiché.
    En outre, il n'y a pas lieu, au sein de notre république, d'avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l'inscription sur le registre d'État civil de la mention du séjour régulier du parent de l'enfant né à Mayotte, en prévision d'une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant.
    Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.
    Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire, on l'a vu, n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
    La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d'une certaine stabilité pour s'insérer dans la société.
    Pour ces raisons nous demandons la suppression de l'article unique de la présente loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000014.xml

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