assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 70 — art. unique #96

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000070.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-20 15:01:35 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « au moins un an »
    les mots :
    « plus de dix-huit mois ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « au moins un an »
    les mots :
    « plus de dix-huit mois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

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