assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 72 — art. unique #97

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l'officier de l'état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance d'un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d'un passeport valide, comportant une photographie garantissant l'identification du titulaire.

Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000072.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l'officier de l'état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance d'un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d'un passeport valide, comportant une photographie garantissant l'identification du titulaire. Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000072.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-20 15:01:36 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l'officier de l'état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance d'un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d'un passeport valide, comportant une photographie garantissant l'identification du titulaire.

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