assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 74 — après art. unique #99

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# Article additionnel (amendement 74)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.