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Assemblée nationale fb7fbc2422 Mise au point au scrutin n° 713
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sabine Thillaye : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-06 20:11:53 +02:00

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1# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
2# 2025-02-06 · rejeté, 91 pour, 165 contre · scrutin public n° 713
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/713