assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
renforcer-les-conditions-d-.../articles/article-unique.md
Mathilde Panot 1a19dfc0f9 Amendement 431 — art. unique 
Dispositif :

    Compléter cet amendement par les mots :
    « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire :

    Sous amendement de précision.

Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000431.xml

Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-02-06 12:00:00 +02:00

449 B
Raw Blame History

Article unique

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 2493 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

2° L'article 2495 est abrogé dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte.