Davy Rimane
305fbbb2f7
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l'alinéa 4, ainsi que la volonté qu'il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n'ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l'immigration qu'elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d'enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie. Franchissement d'un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s'avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000097.xml
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# Article unique
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Le code civil est ainsi modifié :
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1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
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