Estelle Youssouffa
35e9da861c
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, le mot : « justificatifs » est remplacé par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l'officier de l'état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance d'un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d'un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l'identification du titulaire.
Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
884 B
Article unique
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, le mot : « justificatifs » est remplacé par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».