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Sur l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V697.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/697
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| 1 | # l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). |
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| 2 | # 2025-02-06 · rejeté, 119 pour, 132 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 697 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/697 |