Colette Capdevielle
c8af31a550
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« établie »
insérer le mot :
« dûment ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000327.xml
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
848 B
Article unique
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie dûment qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».