Colette Capdevielle
d2c69af302
Dispositif :
Compléter cet amendement par les mots :
« dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.
Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000416.xml
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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Le code civil est ainsi modifié :
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1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
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2° L'article 2495 est abrogé dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte.
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