Andrée Taurinya
f00c118731
Dispositif :
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le délai d'un mois à compter de la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision.
Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000402.xml
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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434 B
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# Article unique
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Le code civil est ainsi modifié :
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1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
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2° L'article 2495 est abrogé dans le délai d'un mois à compter de la promulgation du présent texte.
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