assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Adopté : amendement AS25 de Karine Lebon (GDR)

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Commission des affaires sociales 2026-01-20 17:22:18 +01:00 • committed by angit
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# Article 4
I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :