Amendement AS25 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « f »
    la référence :
    « g ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000025.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
+I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
 
-« f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
+« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
 
 II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :