Amendement AS13 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « dits de la Creuse »
    les mots :
    « réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d'abusif « car la Creuse ne fut que l'un des nombreux territoires d'accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu'un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l'État.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000013.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.
+I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.
 
 Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.