Sophie Pantel
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Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dits de la Creuse »
les mots :
« réunionnais transplantés en France hexagonale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d'abusif « car la Creuse ne fut que l'un des nombreux territoires d'accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu'un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l'État.
Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000013.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Article 1er
I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.
Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.
II. – Le mandat de la commission est de cinq ans.
III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion.
La commission est composée :
1° De neuf membres nommés par décret ;
2° De huit membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale ;
3° De huit membres nommés par le Président du Sénat.
Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d'État.