Amendement AS25 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « f »
    la référence :
    « g ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000025.xml

Groupe: GDR
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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs