reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845

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Commission des affaires sociales	bbd420a52b	Adopté : amendement AS32 de Karine Lebon (GDR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-20 17:23:29 +01:00
Karine Lebon	1090d5751a	Amendement AS32 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « mis en place par l'État. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. Sort : Adopté \| Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant	2026-01-19 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

bbd420a52b

Adopté : amendement AS32 de Karine Lebon (GDR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-01-20 17:23:29 +01:00

Karine Lebon

1090d5751a

Amendement AS32 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « fonds »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
    « mis en place par l'État. »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml

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