Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000011.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
